- Quels documents sont disponibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels?
R : La plupart des renseignements dont dispose le gouvernement sont accessibles. Les principales exceptions concernent les documents provenant du Cabinet et ceux contenant des renseignements qui pourraient nuire à la sécurité, à l’économie, aux relations fédérales-provinciales et aux affaires internationales du Canada. Les renseignements au sujet des personnes peuvent seulement être divulgués avec leur consentement ou si cela est dans l’intérêt public. Les personnes peuvent obtenir leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Qui peut présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information?
R : Les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute personne ou personne morale présente au Canada peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les personnes qui n’entrent pas dans les catégories susmentionnées peuvent demander à un représentant, qui est citoyen canadien ou résident permanent, de présenter une demande en leur nom, dans la mesure où il y a consentement écrit de leur part.
- Qui peut présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels?
R : Les Canadiens et les étrangers, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, ont le droit de demander l’accès aux renseignements personnels dont les institutions fédérales disposent à leur sujet en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Combien de temps le ministère dispose-t-il pour répondre à une demande?
R : Les deux lois prévoient un délai légal de 30 jours civils à compter de la réception d’une demande officielle. Toutefois, ces lois permettent également une prolongation pour des raisons précises et limitées. Par exemple, les prolongations peuvent être prises si :
- l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
- les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai; ou
- du temps additionnel est nécessaire pour la traduction ou pour convertir les renseignements personnels dans un autre format.
- Comment puis-je obtenir des documents ministériels qui ont peut-être déjà été diffusés?
R : À l’aide de mots-clés, vous pouvez chercher des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par toutes les institutions gouvernementales. Si vous trouvez des renseignements intéressants, vous pouvez demander les documents déjà diffusés directement à partir des résultats de votre recherche. Veuillez prendre note que des frais ne sont pas exigés pour une telle demande et qu’il n’y a pas de délai de réponse prévu.
- Puis-je obtenir des renseignements personnels sur des individus autres que moi-même?
R : Pour obtenir des renseignements personnels d’une autre personne, vous devez présenter leur consentement écrit vous autorisant à obtenir leurs renseignements personnels. Le consentement doit être signé et daté par la personne qui donne son consentement. Aucune autorisation n’est requise pour obtenir des renseignements sur toute personne à charge âgée de moins de 16 ans, mais les deux parents doivent approuver la divulgation des informations concernant leur enfant. Un seul parent peut fournir un formulaire de consentement signé si vous disposez d’une ordonnance valide d’une ordonnance judiciaire canadienne (c.-a-d. une preuve de garde).
- Puis-je obtenir des renseignements personnels sur une personne décédée?
R : Avec une preuve raisonnable de décès (p. ex. des notices nécrologiques, des certificats de décès, des photographies de pierres tombales et des statistiques provinciales de l’état civil), des renseignements personnels peuvent être divulgués si la personne est décédée depuis 20 ans ou plus. Sinon, seul l’exécuteur testamentaire (ou, dans le cas d’une personne décédée sans testament, l’administrateur de la succession) peut demander les renseignements personnels de la personne décédée. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession ne possède pas un droit illimité d’accès à tous les renseignements personnels de la personne décédée; il n’a accès qu’aux renseignements qui lui permettront d’exercer ses fonctions légales concernant la succession.
- Puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information?
R : Vous pouvez présenter une plainte au Commissariat à l’information concernant votre demande. Par exemple, votre plainte peut concerner les exemptions appliquées, le retard de la réponse, l’estimation des frais, etc. La plainte doit être présentée dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle vous avez la réponse à votre demande. Il ne vous en coûte rien pour l’enquête découlant d’une plainte. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l’adresse suivante :
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
- Puis-je présenter une plainte en vertu de la Loi sur l’accès à l’information?
R : Vous pouvez présenter une plainte concernant votre demande. Vous pouvez également présenter une plainte si vous croyez qu’une institution du gouvernement n’a pas respecté votre droit à la vie privée. Les plaintes doivent être présentées par écrit à l’adresse suivante :
Commissariat à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Ou vous pouvez présenter une plainte en ligne au : Formulaire de plainte en ligne
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Que faire si je ne sais pas comment répondre à une question?
R : Si vous désirez obtenir de l’aide pour répondre à une question, utilisez la fonction « Aide » en cliquant sur l’icône « ? », située dans le coin droit de la case contenant la question. Cette fonction fournit des renseignements supplémentaires pour vous aider à répondre aux questions. N’utilisez pas les boutons de navigation « Précédent » et « Suivant » de votre navigateur, car ils ne fonctionneront pas et tous vos renseignements risques d’être effacés.
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Comment puis-je changer ou réviser mes réponses?
R : À la fin de la demande, les réponses que vous avez données seront affichées aux fins de révision et de validation. Pour modifier une réponse, cliquez sur le bouton « Modifier » à côté de la réponse que vous voulez changer.
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Comment payer les frais associés à ma demande en ligne?
R : Des frais de 5,00 $ s’appliquent à des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. À la fin de la demande, vous serez automatiquement dirigé vers un outil de paiement électronique et vous devrez payer les frais de demande avec une carte de crédit.
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Que faire si je dois fournir un nouveau document après avoir soumis ma demande en ligne?
R : Après avoir répondu à toutes les questions, vous recevrez une liste de contrôle des documents énumérant les documents que vous devez fournir. Vous devez numériser et joindre les documents à votre demande. Une fois que vous avez soumis votre demande, vous ne pouvez pas inclure d’autres documents. Si votre demande est incomplète ou exige une clarification, un officier de l’AIPRP vous contactera directement.
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Qu’arrive-t-il si je présente ma demande au mauvais ministère?
R : Dans certaines situations, les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peuvent être transférées à une institution fédérale davantage concernée. Si l’institution qui a reçu la demande ne détient pas les documents demandés et que la demande ne peut pas être transférée, vous recevrez une réponse officielle vous informant de la situation.
Les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne peuvent pas être transférées.
