Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne

Pour plus d'informations sur les ministères participants, consultez la page Contactez-nous.

• Document prouvant que vous avez le droit de faire une demande (Loi sur l’accès à l’information seulement) :
  • Une preuve de citoyenneté canadienne, comme une copie de votre passeport canadien ou de votre certificat de citoyenneté;
  • Une preuve de votre statut de résident permanent, comme une copie de votre carte de résident permanent; ou
  • Une preuve de votre statut temporaire au Canada, comme un permis de travail, d'études et/ou de visiteur.
• Consentement, s'il y a lieu :
  • Si vous faites une demande pour quelqu'un d'autre, vous devez présenter une lettre de consentement nous permettant de divulguer les renseignements personnels de cette personne. La lettre de consentement doit être signée et datée par la personne qui autorise la divulgation de ses renseignements personnels.
  • La lettre de consentement doit être signée et datée par la personne qui autorise la divulgation de ses renseignements personnels.
  • Vous devez ajouter un consentement pour chaque personne âgée de plus de 18 ans inscrite dans votre dossier.
  • Si vous envoyez une demande à IRCC, veuillez utiliser le formulaire Consentement pour une demande d'accès à l'information et à des renseignements personnels (IMM 5744).
• Carte de crédit, si votre demande est faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information :
  • Des frais de demande de 5 $ seront facturés pour ces demandes. Il n'y a aucun frais pour les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  • À la fin de la demande, le système vous amènera directement à un outil de paiement électronique, où vous devrez payer les frais de demande de 5 $ à l'aide d'une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express.

• Lorsque vous faites une demande d'AIPRP en ligne, vous devez répondre à une série de questions l'une après l'autre avant de pouvoir poursuivre (à moins que la question soit facultative).
• Veuillez prendre note que les renseignements entrés dans la demande ne seront pas sauvegardés; vous devez donc remplir la demande au complet en une seule fois. De plus, n'utilisez pas les boutons « Précédent » et « Suivant » de votre navigateur, car ils ne fonctionneront pas et vous perdrez tous les renseignements entrés.
• Si vous désirez obtenir de l'aide pour répondre à une question, utilisez la fonction « Aide » en cliquant sur l'icône « ? », située dans le coin droit de la case contenant la question. Cette fonction fournit des renseignements supplémentaires pour vous aider à répondre aux questions.
• Quand vous aurez répondu à toutes les questions, le système vous présentera une liste de vérification des documents, dans laquelle se trouve la liste des documents que vous devez fournir. Vous devez numériser ces documents et les joindre à votre demande.
• Une fois la demande en ligne remplie et les frais payés (s'il y a lieu), vous recevrez un courriel de confirmation indiquant que nous avons bien reçu votre demande. Si votre demande est faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le courriel contiendra également un reçu de paiement.

• Dans certains cas, les demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont transmises à un autre organisme fédéral, car elles le concernent. Par contre, les demandes de dossiers provenant de plusieurs institutions ne sont pas transmises à un autre organisme.
• Les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne sont pas transmises.
• Si l'institution qui a reçu la demande ne détient pas les documents demandés et la demande ne peut pas être transmise, vous recevrez une réponse officielle indiquant cela.

En effectuant une recherche par mot clé, vous pouvez trouver les sommaires de demandes d'AI effectuées par tous les organismes gouvernementaux. Si vous trouvez de l'information qui vous intéresse, vous pouvez exiger d'obtenir ces documents directement à partir des résultats de recherche. Veuillez noter qu'il n'y a aucuns frais pour ce genre de demande et que nous ne sommes pas en mesure de prévoir les délais possibles avant que vous obteniez une réponse.