Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne

FAQ | Sécurité | Énoncé de confidentialité

Modifications aux services en ligne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels!

Si vous cherchez de l’information détenue par Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou de l’information détenue par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) portant sur le traitement des demandes d’immigration/de citoyenneté/de passeport concernant des personnes précises, veuillez continuer de consulter le présent site et sélectionner le ministère ci-après. Si vous souhaitez obtenir des documents ministériels ou des dossiers d’emploi détenus par IRCC ou des renseignements appartenant à toute autre institution, veuillez-vous rendre sur le Portail de demande d’AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor. 

Vous avez besoin d'aide?

Questions les plus posées

De quoi ai-je besoin pour présenter une demande en ligne?

  • Une preuve que vous avez le droit de présenter une demande (Loi sur l’accès à l’information seulement) :
    • une preuve de citoyenneté canadienne, comme une copie de votre passeport ou de votre certificat de citoyenneté;
    • une preuve de votre statut de résident permanent, comme une copie de votre carte de résident permanent; ou
    • une preuve de statut temporaire au Canada, comme un permis de travail, d’études ou de visiteur.
  • Un consentement, le cas échéant :
    • Si vous présentez une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir le consentement de cette personne à la divulgation de ses renseignements.
    • La personne autorisant la divulgation de ses renseignements doit signer et dater le consentement.
    • Vous devez inclure le consentement de chaque personne de plus de 18 ans qui pourrait figurer dans votre dossier.
    • Si vous présentez votre demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), veuillez utiliser le formulaire Consentement pour une demande d’accès à l’information et à des renseignements personnels (IMM 5744).
  • Une carte de crédit, si vous présentez votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :
    • Des frais de 5,00 $ s’appliquent à ces demandes. Aucuns frais ne sont exigés pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    • À la fin de la demande, vous serez automatiquement dirigé vers un outil de paiement électronique et vous devrez payer les frais de demande de 5,00 $ avec une carte de crédit Visa, Mastercard ou American Express.

À quoi puis-je m’attendre en ce qui concerne l’outil en ligne?

  • La demande en ligne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) comprend une série de questions auxquelles vous devez répondre en ordre pour pouvoir poursuivre (sauf les questions facultatives).
  • Veuillez prendre note que les renseignements que vous consignez dans cette demande ne seront pas sauvegardés; vous devez donc remplir toute la demande en une seule fois. Par ailleurs, n’utilisez pas les boutons de navigation « Précédent » et « Suivant » de votre navigateur, car ils ne fonctionneront pas et tous vos renseignements seront effacés.
  • Si vous ne savez pas comment répondre à une question, utilisez la fonction « Aide » en cliquant sur l’icône située dans le coin supérieur droit de la boîte de question. Cette fonction fournit de l’information qui vous aidera à répondre aux questions.
  • Après avoir répondu à toutes les questions, vous recevrez une liste de contrôle des documents énumérant les documents que vous devez fournir. Vous devez numériser et joindre les documents à votre demande.
  • Après avoir rempli votre demande en ligne et payé les frais (le cas échéant), vous recevrez un courriel confirmant que nous avons reçu votre demande. Si vous avez présenté votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le courriel contiendra également un reçu de paiement.

Qu’arrive-t-il si je soumets ma demande au mauvais ministère?

  • Dans certaines situations, les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information peuvent être transférées à une institution fédérale davantage concernée. Les demandes de dossiers provenant de plusieurs institutions ne peuvent toutefois pas être transférées.
  • Les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne peuvent pas être transférées.
  • Si l’institution qui a reçu la demande ne détient pas les documents demandés et que la demande ne peut pas être transférée, vous recevrez une réponse officielle vous informant de la situation.

Saviez-vous que les documents ministériels que vous demandez ont peut-être déjà été diffusés?

  • À l’aide de mots-clés, vous pouvez chercher des résumés des demandes d’accès à l’information traitées par toutes les institutions gouvernementales. Si vous trouvez des renseignements intéressants, vous pouvez demander les documents déjà diffusés directement à partir des résultats de votre recherche. Veuillez prendre note que des frais ne sont pas exigés pour une telle demande et qu’il n’y a pas de délai de réponse prévu.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Foire aux questions (FAQ).

Veuillez sélectionner l’une des options suivantes :

Soumettre une demande d’information à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Soumettre une demande d’information à Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Soumettre une demande d’information à un autre ministère du gouvernement du Canada

Obtenir de l’information concernant l’état de votre demande d’IRCC

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s’appliquent : 

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification : 2024-04-05_14:55:49