ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements inscrits dans ce formulaire de demande en ligne sont recueillis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) conformément à l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de faciliter la réception et la transmission de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et destinées aux institutions participantes.
La liste complète des institutions qui participent à cette demande d'AIPRP et de service de paiement en ligne peut être consultée à la page Contactez-nous. Les renseignements que vous inscrirez dans ce formulaire de demande en ligne seront conservés temporairement sur les serveurs hébergés par IRCC. Une fois que l'institution sélectionnée par le demandeur aura reçu la demande de ce dernier, les renseignements seront supprimés des serveurs d'IRCC.
Les renseignements relatifs aux demandes en ligne seront conservés par l'institution responsable du traitement de la demande et entreposés pour la période précisée dans le Fichiers de renseignements personnels POU 901 (Accès à l'information et protection des renseignements personnels). Ceux-ci ne pourront être communiqués à d'autres organisations qu'en application du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les renseignements personnels fournis dans ce formulaire ne seront transmis qu'aux employés qui en ont besoin afin de donner suite à votre demande. IRCC et les institutions qui participent à cette demande en ligne n'utiliseront pas vos renseignements à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès aux renseignements personnels vous concernant que détient une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées si vous croyez qu'ils contiennent des erreurs ou des omissions. Si vous souhaitez vous prévaloir de ce droit, vous devez communiquer avec le coordonnateur de l'AIPRP approprié.
Les informations liées au paiement seront acheminées vers le site Web sécurisé d'un tiers de confiance (Moneris Solutions), à partir duquel votre paiement sera traité. Votre nom, votre numéro de carte de crédit, la date d'expiration et le code de sécurité (CVV2) seront recueillis afin de traiter votre paiement. Une fois que votre demande en ligne aura été transmise à l'institution désignée, un avis de paiement sera envoyé, confirmant que les frais de demande ont été payés au Receveur général du Canada.
Dans le but d'assurer le respect de la Directive sur le numéro d'assurance sociale (NAS), les personnes sont priées de ne pas fournir leur NAS au cours du processus de demande en ligne, à moins qu'elles ne demandent des renseignements personnels à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Emploi et Développement social Canada (EDSC) – y compris à Service Canada – puisque ces ministère sont autorisés à utiliser le NAS.
Si vous avez des préoccupations au sujet de la confidentialité de la transmission des renseignements (en utilisant cet outil en ligne), vous pouvez envoyer votre demande ou tout document à l'appui exigé, sur papier, directement à l'institution fédérale concernée.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un bureau de l'AIPRP participant en consultant la page Contactez-nous. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, veuillez consulter le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels.html.
